Mentions légales

ANNUAIRE JCB

31 Boulevard de l'Océan

Allée des Bruyères

Immeuble grand large

Le Fort Bloqué

56270 PLOEMEUR

02 97 78 33 47 - 06 26 89 07 18

Date de création 13 08 2013 RCS BERNAY

Immatriculation au RCS numéro 306 154 824 RCS LORIENT

Identifiant SIREN 306 154 824

Identifiant SIRET 306 154 824 00073

APE 5812Z édition et répertoires de fichiers d'adresses

Le 1 décembre 2015 TRANSFERT DE L'ENTREPRISE AU RCS LORIENT n° 2015 A 00589

N° tva intracommunautaire FR 02 306154824

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Veuillez-nous contacter 06 26 89 07 18

ETABLISSEMENT INSCRIT AU REPERTOIRE SIRENE RCS LORIENT

Activité Principale Exercée (APE) : 5812Z - Édition de répertoires et de fichiers d'adresses

Conformément au décret 97 497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises

Base de données SIRENE, droits réservés.

Inscription au répertoire SIREN 306-154-824

RCS LORIENT

Identifiant SIRET : 306 154 824 00065

N° tva intracommunautaire FR 02 306154824

Enseigne : JCB : dirigeant MONSIEUR JEAN CLAUDE BOULAN

 Tel: 06 26 89 07 18

Propriétaire du site : Jean Claude BOULAN

Plus de 20 années d'expérience et de compétence caractéristique dans le domaine spécifique (i-broker = courtier en adresses sur le net) qui ne peuvent être maîtrisées que grâce à l'expérience acquise.

Une forme de professionnalisation qui restitue des savoir-faire sur des domaines spécifiques tels que la vente et location de fichier d'adresses professionnelles liée à tout type d'événement.

Grâce à cette maîtrise, nous sommes capables de faire valoir la quasi-totalité des pratiques y sont acquises, au gré de l'expérience liée à tout type d'événement.

Code NAF 5812Z Édition de répertoires et de fichiers d'adresses

Information de Copyright : image photo: voir ci dessous

Comprend l'édition de listes contenant des éléments factuels et des informations (bases de données), protégées dans leur forme, mais pas dans leur contenu. Ces listes peuvent être publiées sous forme imprimée ou électronique.

- la publication de fichiers d'adresses

- l'édition d'annuaires (téléphoniques, professionnels, etc.)

- l'édition d'autres répertoires et recueils, comme la jurisprudence, les compendiums pharmaceutiques, etc.

- publications de recueils d'informations de contact (coordonnées) organisées et structurées, comprenant souvent des informations descriptives sur les personnes et les organisations :

. Annuaires téléphoniques, professionnels

. Annuaires municipaux (voies et points d'intérêt, listes de commerces et services, etc.)

. Recueils d'informations spécialisées sur un domaine (médical, juridique, etc.)

Directeur de la publication : M. Jean-Claude BOULAN

Réalisation du site : Expert PrestaShop

Hébergement du site : O2switch.fr

Informatique et liberté :

Nous informons les utilisateurs que les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs de ce site par l’intermédiaire des formulaires sont destinées au fonctionnement du site et ne sauraient être transmises à des tiers. Dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ce droit peut s’exercer en nous contactant via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le webmaster JCB

Conditions d'utilisation :

Législation Emailing : Loi Internet Fax mailing B2B

Achat fichier btob législation MAILING ou EMAILING

REGLEMENTATION ENTRE PROFESSIONNELS, BtoB, B2B (entreprises)

Vous pouvez consulter sur ce site tous les textes de lois pour l'emailing, le fax-mailing en France et en Europe, toute la législation décortiquée pour la publicité adressée aux particuliers et aux entreprises.

La France dispose d'un cadre législatif mettant ainsi fin à des années de débat avec la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004.

REGLEMENTATION ENTRE PROFESSIONNELS, BtoB, B2B (entreprises)

La Loi sur l’Economie Numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 juin 2004) autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes morales identifiables sur les bases de données nationales de l'INPI, de l'INSEE et des Greffes. C'est à dire : les sociétés, entreprises, les associations immatriculées à l'INSEE ayant un numéro SIRET - SIREN, les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques, le secteur médical.

Article 22

I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :

"« Art. L. 33-4-1. - Est interdite : la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne Physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Les Personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable.

Ayant engagé, avec les professionnels du marketing direct une concertation pour décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a décidé de revoir cette position, au cours de sa séance du 17 février 2005. Elle considère que l’esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la prospection d’entreprise à entreprise communément appelée « B to B».

L’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel ou autre à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.

Principes de précaution et de bon sens en France

Les messages doivent être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire et/ou la réglementation particulière des produits promus par l'envoi. Lorsque l'emailing véhicule un message publicitaire de produits, de services etc. Comme tous les messages publicitaires, il doit être en conformité avec l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire sur la protection des consommateurs et/ou la réglementation particulière des produits, objet de l'envoi tels que les boissons alcoolisées, le tabac (articles 355-24 à 355-32 du code de la Santé Publique), les médicaments par exemple.

Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique, Article 22

I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :

"Art. L. 33-4-1 - Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer les coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Le caractère publicitaire du message doit être apparent : ainsi le message doit être clairement identifié comme tel, et ce dès la réception du message par le destinataire ;

Au bas du message, les annonceurs doivent prévoir un lien permettant à l'internaute de ne plus recevoir de messages de ce type de l'annonceur (système de réglementation " opt-out " précité)

Seul l'envoi d'un fichier avec virus endommageant l'ordinateur du destinataire, lorsqu'il est rapporté la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral, entre dans le cadre légal de la responsabilité civile de l'expéditeur. L'envoi de messages publicitaires ou non est susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur sur les fondements de l'article 1382 du code civil lorsqu’ est rapportée la preuve d'un préjudice qui peut être économique, financier ou moral.

Le projet de Directive n° 98-586 relatif aux aspects juridiques du commerce électronique pose un principe de transparence et de loyauté des "communications commerciales" sur Internet. L'article 7 du projet vise directement la pratique de "l'emailing" et impose l'identification des personnes physiques ou morales auteurs de l'envoi.

L'emailing peut engager également la responsabilité pénale de son auteur :

Lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère pornographique, son auteur peut faire l'objet de sanctions pénales au titre de l'article 227-24 du code pénal. "Le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quel que moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 Francs.

Lorsque l'objet de l'envoi revêt un caractère érotique (envoi d'images érotiques), celui-ci peut être considéré comme l'envoi non autorisé de messages contraires à la décence et à ce titre punissable (article R.38.9 du code pénal).

PRECONISATION ET RECOMMANDATION DE LA CNIL POUR VOS CAMPAGNES D'E-MAILING BtoB BtoC

Les règles à respecter par les professionnels :

1-L'emailing" n'est pas du "spam" dès lors qu'il respecte les règles et recommandations suivantes :

2- Lors de l'utilisation des adresses électroniques.

2.1 Ne faîtes pas de prospection électronique à partir des adresses de messagerie électronique collectées dans les espaces publics de l'internet. C'est interdit !

2.2 Utilisez exclusivement, à des fins de prospection commerciale, les emails collectés de manière loyale, c'est-à-dire au minimum lorsque la personne a été informée d'une telle utilisation et mise en mesure de s'y opposer directement lors de la collecte de cette donnée. De plus, si votre site propose un service du type "Envoyer une carte de vœux à un ami", engagez-vous à ne pas utiliser les données éventuellement collectées à cette occasion, pour une autre finalité que la délivrance de la carte électronique.

2.3 Offrez systématiquement une possibilité de désinscription par tous moyens qu'il s'agisse de retrait en ligne de la liste des adresse mail utilisées, par envoi d'un message qui devra être suivi d'un accusé de réception, ou sur une page web accessible d'un simple "clic" figurant dans le message commercial. Attention : les réclamations reçues par la CNIL font apparaître que les liens de désinscription ne fonctionnent pas toujours, lorsqu'ils existent. Une fois la désinscription demandée par l'internaute, l'effacement de ses données doit s'effectuer dans les plus courts délais. Enfin, indiquez sur la page de désinscription le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du propriétaire du fichier source s'il est différent du responsable du traitement.

2.4 Répercutez l'action de désinscription ou d'opposition au responsable du traitement et à l'annonceur lorsque cette demande s'adresse à l'annonceur.

2.5 En matière d'envoi de lettres d'information, assurez-vous de l'inscription préalable de la personne ou de son information sur l'envoi de telles lettres et de sa possibilité de pouvoir se désabonner à tout moment, notamment lors de l'envoi de chaque lettre d'information. Attention : les réclamations reçues par la CNIL montrent qu'aucune entreprise n'est à l'abri de l'envoi par erreur de la liste des adresses électroniques des destinataires, ce dont les "spammeurs" ont tôt fait de profiter.

2.6 Prenez les mesures nécessaires en cas de transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.

2.7 Effectuez la déclaration auprès de la CNIL grâce au formulaire en ligne sur le site de la CNIL : Lorsque le responsable du site est établi en France ou lorsqu'il dispose d'un représentant en France alors qu'il est établi hors de l'Union européenne.

2.8 Prenez les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et leur communication aux seules personnes habilitées (contrat d'hébergement, protection des accès à distance).

 LES BONNES PRATIQUES

1. Indiquez l'entreprise (nom commercial, marque, nom de domaine) à l'origine de l'envoi du message électronique au moyen d'une mention telle que: "ce message est adressé suite à votre inscription sur le site ..."

2. Faites apparaître l'identité de l'annonceur dans l'adresse d'expédition du message électronique ou dans l'objet du message.

3. Confiez à un service ou à une personne la mission de répondre à toute question concernant la protection des données personnelles ; cette personne peut prendre contact avec la CNIL pour devenir le correspondant habituel sur les questions touchant la protection des données personnelles.

4. Assurez-vous de la cohérence des mentions d'information portées dans les différents "documents" qui engagent le site : (formulaires de collecte, rubrique "protection des données personnelles", texte relatif aux conditions générales de ventes).

5. Définissez au moyen d'une charte qualité la fréquence d'envoi des messages électroniques.

6 Évitez l'envoi de pièces jointes aux messages afin notamment de limiter la propagation des virus.

7. Limitez le poids maximal (y compris les éléments téléchargés automatiquement) de chaque message envoyé à 30 ko.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR en anglais) entre en vigueur le 25 mai 2018

Le RGPD législation européenne vise à renforcer la protection des données pour les particuliers. Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données « à caractère personnel ». C’est-à-dire les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.

Les adresses professionnelles génériques du type : info@nomsociété.fr) (contact@nomsociété.fr), (commande@nomsociété.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Ci-dessous, quelques conseils pour être prêt, dès le 25 mai 2018, notamment en ce qui concerne la gestion de vos opérations marketing

RGPD : Ce qu'il faut savoir :

1 - Obligation de consentement

La personne visée par vos opérations marketing doit consentir de façon claire au traitement de ses données personnelles. Les techniques permettant d’obtenir un consentement implicite ne seront plus tolérées. Dès lors, l’opt-in va devenir obligatoire.

Il ne sera plus possible, par exemple, de pré-cocher une case qui autorise l’envoi de communications commerciales.

Le consentement doit pouvoir être retiré aussi simplement qu’il a été donné. Vous devrez veiller à ce que les procédures de désinscription à vos opérations marketing puissent se faire en un clic et soient facilement accessibles.   

Le responsable du traitement des données doit pouvoir prouver le consentement.

Cela veut dire que vous devez garder les traces de ce à quoi a consenti la personne visée par vos opérations marketing.

 

2 - Obligation de transparence

Le RGDP exige la plus grande transparence envers vos clients ou prospects.

En fait, l’utilisation de données à caractère personnel sera toujours possible. Mais, pour continuer à collecter et à utiliser des données à caractère personnel, vous serez obligé d’en informer les personnes concernées.

Il ne sera plus possible de collecter des données supplémentaires non nécessaires à votre entreprise.

Ce qui implique que vous ne pourrez plus demander, par exemple, une adresse postale, un numéro de téléphone, une date de naissance, en complément d’une adresse email pour l’envoi de communications électroniques.

 

3 -  La responsabilité des entreprises

Les entreprises commerciales devront veiller à la bonne application du RGPD

Cela signifie que vous devez sensibiliser vos salariés au respect des nouvelles règles, et ne plus utiliser, par exemple, d’anciennes bases de données qui ne respectent pas le RGPD.

Attention :

Les sanctions, si vous ne respectez pas le RGPD peuvent être conséquentes : jusqu’à 4% du CA mondial du contrevenant avec un plafond allant jusqu’à 20 millions d’euros

 

Vous pouvez continuer à traiter et utiliser vos données clients dans le cadre de vos campagnes marketing, mais respectez la mise en conformité avec le RGPD, et appliquez les points suivants :

Vous devez Informer les destinataires de vos campagnes de l’existence d’un profilage les concernant

Vous devez leur proposer le droit de s’opposer à ce profilage, ainsi que les procédures à suivre pour exercer un droit de retrait

Vous devez vous assurer que chaque personne visée par vos actions de communication consent à l’utilisation de ses données personnelles et à leur transmission à un partenaire le cas échéant

Vous devez prévoir des processus pour la gestion de vos données clients pour prouver, que vous prenez en compte les demandes relatives au droit d’opposition que peuvent exercer vos clients et prospects

Vous devez donner la possibilité à vos clients et prospects de mettre en œuvre un doit à l’oubli, c’est-à-dire : la possibilité de faire disparaitre les données à caractère personnel de vos systèmes d’information ou de celui d’un prestataire

Pour limiter l’impact du RGDP sur vos futures campagnes marketing :  Vous devez, avant tout, penser à la communication que vous adopterez avec vos clients et prospects.

Ils resteront, dans la grande majorité, désireux d’être informés sur les offres que propose votre entreprise :

Profitez donc du RGPD pour les faire adhérer à vos actions de communication.

Enfin, pour respecter la conformité avec le RGPD, passer par un partenaire de confiance si vous devez faire exploiter, et utiliser des données dans le cadre de vos actions de prospection

 

Pour les professionnels (B to B)

Information préalable et droit d'opposition

Chaque personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée

Chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur,

Proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. 

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.

Législation applicable :

> Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques

> Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

> Codes de déontologie de l'e-mailing : Code du SNCD Code de l'UFMD

La mise en conformité au RGPD doit être vue de façon positive :

Pourquoi le RGPD ne serait-il pas une opportunité pour repenser vos actions marketing et explorer de nouveaux canaux de prospection ?

Le RGPD vous permet de créer une relation de confiance avec vos cibles et les engager de façon durable en favorisant la transparence sur l’utilisation de leurs données, et en permettant à chacun d’avoir un réel droit de contrôle et d’effacement de ses données personnelles.

Ce processus participe à rétablir la notion de confiance entre les entreprises, les clients, les marques et les consommateurs.

La majorité d'entre vous, trouverez là un excellent moyen de renforcer leur crédibilité et leur image de marque auprès des cibles prospectées.

Avec cette mise en conformité, votre business pourrait se trouver considérablement boosté.

Vous allez organiser vos actions de lead avec une communication de qualité

En effet, le RGPD ouvre la perspective à une personnalisation de la relation prospect et client bien plus ciblée et pertinente qu’avant.

Dès lors que les prospects ont accepté les règles selon lesquelles ils donnent leur accord à vos communications, leur attention et leur potentiel d’engagement, envers vos messages, en seront décuplés.

Vous allez répondre à un besoin ou une attente réellement exprimée par votre cible

Désormais, si vous adressez un email commercial, faites des campagnes de visibilité pour votre marque, vos produits ou vos services, vous serez en mesure de le faire en répondant à un besoin ou une attente réelle et exprimée par votre cible. 

Avec en plus, un ROI (retour sur investissement) très amélioré : vos messages seront adressés à la bonne cible, au moment opportun et correspondant à ces réels besoins ou envies

Face au RGPD, l’inbound marketing semble être la meilleure solution puisque le prospect est attiré par des contenus intelligents et pertinents.

Les taux de retombées de vos actions marketing et commerciales s’en trouveront considérablement augmentés

Ce qui ne change pas, ce sont les attentes de vos cibles…

N’oubliez pas, pour rappel, que plus des trois quarts des internautes affirment accepter les publicités à condition qu’elles ne soient pas trop intrusives.

Nous avons essayé, de vous aider à comprendre, simplement et à vous mettre en conformité avec le RGPD.

Si vous avez des questions, des doutes sur votre mise en conformité, vous obtiendrez tous les renseignements utiles et nécessaires auprès de la CNIL.fr

PRECONISATION ET RECOMMANDATION DE LA CNIL POUR L'E-MAILING

L'Analyse et résultats de la "boîte à spam" :

- 84,8% de Spam de langue anglaise

Dont 55% de Messages à caractère pornographique

Source Cnil :

L'idée de proposer aux internautes français de transmettre via la "Boîte à spam" les messages qu'ils considéraient être du spam répondait à une volonté de la CNIL de prendre la pleine mesure de ce phénomène, tant de manière quantitative que qualitative. C'est d'ailleurs la première fois que des chiffres concernant le spamming en France émanent d'une autorité publique.

CLASSEMENT DE SPAM REÇU EN FONCTION DE LEUR ORIGINE GEOGRAPHIQUE SUPPOSÉE

Typologie de spam en fonction de la langue utilisée :

- Spam de langue anglaise 84,8%

- Spam de langues asiatiques 8%

- Spam de langue française 7%

La proportion de messages d'une langue autre (allemand, espagnol, etc.) étant négligeable.

CLASSEMENT DU SPAM EN FONCTION DES SECTEURS D'ACTIVITÉ ET DES THÈMES CONCERNÉS.

Chaque catégorie - à l'exception de spam d'origine asiatique - a fait l'objet d'une classification suivant le contenu du message. Ont été classés dans une catégorie spécifique, le 'spam' (escroquerie) d'origine indéterminée, bien que très majoritairement rédigé en langue anglaise.

1) Classement du spam de langue anglaise :

Typologie du spam de langue anglaise

- Messages à caractère pornographique / Rencontres 42%

- Produits financiers (crédits, remboursement de dettes, prêts, placements divers, etc.) 40%

- Santé (Viagra, produits pour régimes, hormones, etc.) 12,9%

- Tourisme 1.4%

- Jeux/Casinos 1%

- Assistance juridique (avocat, procédure civile, etc.) 0,2%

- Autres 2,5%

2) Classement du spam de langue française :

Une classification plus précise a été appliquée au spam de langue française. Les messages ont été scindés en grandes catégories en fonction du public ciblé. Il apparaît ainsi que ce sont les particuliers qui sont particulièrement visés par les contenus du spam puisque 85% des messages proposent des produits ou des services susceptibles de les intéresser tandis que 15% de spam visent les besoins d'entreprises.

Typologie du spam en langue française visant les particuliers :

- Messages à caractère pornographique / Rencontres 55%

- Offres de biens et de services en ligne (achats biens de grande consommation et de services liés à internet) 12.3%

- Tourisme 6.5%

- Jeux/Casinos 6.2%

- Crédits/Finances/Assurances 5%

- "Escroquerie"/"Chaînes"(messages atypiques et/ou proposant des offres douteuses) 3.3%

- Divertissement (messages incitant à consulter un site à caractère humoristique). 2.3%

- Voyance 2.3%

- Emploi 1.1%

- Immobilier 0.9%

- Santé 0.5%

- Offres de biens et services autres 4.6%

Typologie du spam en langue française visant les entreprises

- Formation/ Emploi/Recrutement 5%

- Produits et services liés aux technologies de l'information et de la communication (offres relatives à des outils de marketing électronique, etc.) 95%

 QUELLES CONCLUSIONS EN TIRER ?

L'opération "boîte à spam" a permis de confirmer sans surprise que la grande majorité de spam était anglophone. Ceci peut s'expliquer par le fait que près de 80 % du contenu présent sur internet est de langue anglaise.

L'utilisation d'internet est plus répandue aux Etats-Unis que partout ailleurs.

Certains Etats ne disposent pas de législation protectrice.

Concernant le contenu des messages, des différences notables sont apparues entre ceux de langue française et ceux de langue anglaise.

Dans le cas de spam de langue anglaise, on peut remarquer la présence importante de spam dans les secteurs financiers et de la santé, respectivement 40% et 12.9%. Cette proportion ne se retrouve pas au sein de spam français et peut s'expliquer par un encadrement législatif et réglementaire bien plus strict de ces secteurs en France et dans l'Union européenne qu'aux Etats-Unis ainsi que par des habitudes de consommation des ménages sensiblement différentes des deux côtés de l'Atlantique.

Notons que la proportion de spam à caractère pornographique est, sans surprise, la plus importante et qu'elle est sensiblement la même que les messages soient rédigés en langue anglaise ou française.

 

LEGISLATION FAX-MAILING BtoB, B2B (entreprises) et BtoC, B2C (particuliers)

LEGISLATION FAX-MAILING

BtoB, B2B (entreprises) et BtoC, B2C (particuliers)

Législation pour la communication publicitaire entre entreprises en France par Fax (fax-mailing)

Le démarchage par voie de télécopie était jusqu'a la loi pour la confiance dans l'économie numérique, interdit sans le consentement préalable des destinataires. La faute était sanctionnée mais impunie.

La loi sur l'économie numérique autorise dorénavant la prospection par FAX entre entreprises et toutes personnes morales, mais s'appuyant sur la directive européenne 97-7-Ce du 20 mai 1997 transpose dans le droit français que la prospection par fax ne peut se réaliser qu’avec le consentement préalable du consommateur, personne physique.

La distinction entre personnes physique et morale est ainsi introduite dans la Loi en son article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications qui sont ainsi rédigés :

Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Bien entendu, l’envoi de fax est interdit aux personnes qui ont manifesté le souhait de ne pas être prospectées et se sont inscrites sur la liste Safran ou Eco fax.

L'entreprise peut demander directement à l'entreprise expéditrice à ne plus recevoir de message par Fax.

L'entreprise peut aussi demander que ses coordonnées soient inscrites gratuitement en " Liste Safran " en se rapprochant de France Telecom pour ne pas recevoir de messages publicitaires, si la ligne est destinée à la télécopie ou au télex. La portée de cette inscription est relative puisqu'il n'y a plus obligation pour un professionnel à rapprocher ses fichiers de ceux de France Telecom. Vous serez donc exclu des seuls fichiers vendus par France Telecom.

L'entreprise peut également demander aux professionnels du marketing direct qui se sont regroupés au sein de l'’association Eco fax qui tient une liste d'oppositions consultables par ses adhérents.

 

© Jean-Claude BOULAN


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