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Jean-Claude BOULAN

31 Boulevard de l'Océan - Immeuble Grand Large - Le Fort Bloqué

56270 PLOEMEUR - FRANCE

02 97 78 33 47 - 06 26 89 07 18

Immatriculation au RCS N° 306 154 824 LORIENT

SIREN 306 154 824 - SIRET 306 154 824 00073

APE 5812Z Edition et répertoires de fichiers d'adresses

01.12.2015 TRANSFERT DE L'ENTREPRISE AU RCS LORIENT n° 2015 A 00589

N° TVA INTRA : FR 02 306154824N° GESTION 2010

CONDITIONS DE CONFIDENTIALITE GPRD

Les données à "caractère personnel" collectées par ANNUAIRE JCB sont celles que l’utilisateur transmet volontairement à ANNUAIRE JCB au moment de la création de son compte CLIENT pour la réception de sa commande. Ces données ne constituent pas la mise en place d'un fichier spécifique, elles ne sont ni échangées, ni cédées à un tiers.

Chaque client pourra demander à tout moment la suppression de son compte personnel en adressant sa demande à

ANNUAIRE JCB 31 Boulevard de l'Océan, Allée des Bruyères, Immeuble grand large, Le Fort Bloqué 56270 PLOEMEUR ou jcweb@orange.fr ou contact@annuaire-jcb.com.

ANNUAIRE JCB n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires d’ANNUAIRE JCB sur le site ANNUAIRE-CB.COM ou de services accessibles à partir du site.

Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les entreprises. Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit ou le service vendu par JCB Annuaire demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par JCB Annuaire relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site www.annuaire-jcb.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres.

Nos fichiers adresses et emails sont qualifiés BTOB (utilisation : Business to Business strictement réservée aux entreprises dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou d’informations)

En conséquence, le client s’engage : à ne pas revendre les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

Le client, devenu utilisateur du fichier, après son achat, s’oblige à déclarer tout traitement d’informations nominatives et notamment la constitution des listes auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi " informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par la dite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données. Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique.

Le client s'oblige à respecter et à se conformer aux lois en vigueur et à venir.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR en anglais) entre en vigueur le 25 mai 2018

Le RGPD législation européenne vise à renforcer la protection des données pour les particuliers. Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données « à caractère personnel ». C’est-à-dire les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.

Les adresses professionnelles génériques du type : info@nomsociété.fr) (contact@nomsociété.fr), (commande@nomsociété.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Ci-dessous, quelques conseils pour être prêt, dès le 25 mai 2018, notamment en ce qui concerne la gestion de vos opérations marketing

RGPD : Ce qu'il faut savoir :

1 - Obligation de consentement

La personne visée par vos opérations marketing doit consentir de façon claire au traitement de ses données personnelles. Les techniques permettant d’obtenir un consentement implicite ne seront plus tolérées. Dès lors, l’opt-in va devenir obligatoire.

Il ne sera plus possible, par exemple, de pré-cocher une case qui autorise l’envoi de communications commerciales.

Le consentement doit pouvoir être retiré aussi simplement qu’il a été donné. Vous devrez veiller à ce que les procédures de désinscription à vos opérations marketing puissent se faire en un clic et soient facilement accessibles.   

Le responsable du traitement des données doit pouvoir prouver le consentement.

Cela veut dire que vous devez garder les traces de ce à quoi a consenti la personne visée par vos opérations marketing.

 

2 - Obligation de transparence

Le RGDP exige la plus grande transparence envers vos clients ou prospects.

En fait, l’utilisation de données à caractère personnel sera toujours possible. Mais, pour continuer à collecter et à utiliser des données à caractère personnel, vous serez obligé d’en informer les personnes concernées.

Il ne sera plus possible de collecter des données supplémentaires non nécessaires à votre entreprise.

Ce qui implique que vous ne pourrez plus demander, par exemple, une adresse postale, un numéro de téléphone, une date de naissance, en complément d’une adresse email pour l’envoi de communications électroniques.

 

3 -  La responsabilité des entreprises

Les entreprises commerciales devront veiller à la bonne application du RGPD

Cela signifie que vous devez sensibiliser vos salariés au respect des nouvelles règles, et ne plus utiliser, par exemple, d’anciennes bases de données qui ne respectent pas le RGPD.

Attention :

Les sanctions, si vous ne respectez pas le RGPD peuvent être conséquentes : jusqu’à 4% du CA mondial du contrevenant avec un plafond allant jusqu’à 20 millions d’euros

 

Vous pouvez continuer à traiter et utiliser vos données clients dans le cadre de vos campagnes marketing, mais respectez la mise en conformité avec le RGPD, et appliquez les points suivants :

Vous devez Informer les destinataires de vos campagnes de l’existence d’un profilage les concernant

Vous devez leur proposer le droit de s’opposer à ce profilage, ainsi que les procédures à suivre pour exercer un droit de retrait

Vous devez vous assurer que chaque personne visée par vos actions de communication consent à l’utilisation de ses données personnelles et à leur transmission à un partenaire le cas échéant

Vous devez prévoir des processus pour la gestion de vos données clients pour prouver, que vous prenez en compte les demandes relatives au droit d’opposition que peuvent exercer vos clients et prospects

Vous devez donner la possibilité à vos clients et prospects de mettre en œuvre un doit à l’oubli, c’est-à-dire : la possibilité de faire disparaitre les données à caractère personnel de vos systèmes d’information ou de celui d’un prestataire

Pour limiter l’impact du RGDP sur vos futures campagnes marketing :  Vous devez, avant tout, penser à la communication que vous adopterez avec vos clients et prospects.

Ils resteront, dans la grande majorité, désireux d’être informés sur les offres que propose votre entreprise :

Profitez donc du RGPD pour les faire adhérer à vos actions de communication.

Enfin, pour respecter la conformité avec le RGPD, passer par un partenaire de confiance si vous devez faire exploiter, et utiliser des données dans le cadre de vos actions de prospection

 

Pour les professionnels (B to B)

Information préalable et droit d'opposition

Chaque personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée

Chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur,

Proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. 

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.

Législation applicable :

> Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques

> Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

> Codes de déontologie de l'e-mailing : Code du SNCD Code de l'UFMD

 La mise en conformité au RGPD doit être vue de façon positive :

Pourquoi le RGPD ne serait-il pas une opportunité pour repenser vos actions marketing et explorer de nouveaux canaux de prospection ?

Le RGPD vous permet de créer une relation de confiance avec vos cibles et les engager de façon durable en favorisant la transparence sur l’utilisation de leurs données, et en permettant à chacun d’avoir un réel droit de contrôle et d’effacement de ses données personnelles.

Ce processus participe à rétablir la notion de confiance entre les entreprises, les clients, les marques et les consommateurs.

La majorité d'entre vous, trouverez là un excellent moyen de renforcer leur crédibilité et leur image de marque auprès des cibles prospectées.

Avec cette mise en conformité, votre business pourrait se trouver considérablement boosté.

Vous allez organiser vos actions de lead avec une communication de qualité

En effet, le RGPD ouvre la perspective à une personnalisation de la relation prospect et client bien plus ciblée et pertinente qu’avant.

Dès lors que les prospects ont accepté les règles selon lesquelles ils donnent leur accord à vos communications, leur attention et leur potentiel d’engagement, envers vos messages, en seront décuplés.

Vous allez répondre à un besoin ou une attente réellement exprimée par votre cible

Désormais, si vous adressez un email commercial, faites des campagnes de visibilité pour votre marque, vos produits ou vos services, vous serez en mesure de le faire en répondant à un besoin ou une attente réelle et exprimée par votre cible.

 Avec en plus, un ROI (retour sur investissement) très amélioré : vos messages seront adressés à la bonne cible, au moment opportun et correspondant à ces réels besoins ou envies

Face au RGPD, l’inbound marketing semble être la meilleure solution puisque le prospect est attiré par des contenus intelligents et pertinents.

Les taux de retombées de vos actions marketing et commerciales s’en trouveront considérablement augmentés

Ce qui ne change pas, ce sont les attentes de vos cibles…

N’oubliez pas, pour rappel, que plus des trois quarts des internautes affirment accepter les publicités à condition qu’elles ne soient pas trop intrusives.

Nous avons essayé, de vous aider à comprendre, simplement et à vous mettre en conformité avec le RGPD.

Si vous avez des questions, des doutes sur votre mise en conformité, vous obtiendrez tous les renseignements utiles et nécessaires auprès de la CNIL.fr

Garantie

La responsabilité pécuniaire de JCB Annuaire sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l’achat du bien concerné.

La garantie est limitée au choix : au remboursement, au remplacement par un fichier équivalent ou encore à un avoir pour vos futures commandes.

Présentation des fichiers téléchargeables

Présentation des adresses sous tableur excel format XLS

Chaque colonne correspond à un type d'information : exemple

- Nom de l'entreprise ou Nom prénom du professionnel

- Adresse postale

- Code Postal

- Localité

- Téléphone,

- Fax,

- Activité

- E-mail

- Code NAF

 

Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou autre enseigne.

Responsabilité de JCB Annuaire :

JCB Annuaire est lié au client ayant passé commande, à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendant avant tout de la qualité des messages commerciaux du mailing envoyé.

Notre responsabilité concerne uniquement la qualité et la fraicheur de nos adresses. Le remboursement des NPAI n'intervient qu'au-dessus des 5 % de retour, et uniquement, sur présentation des justificatifs poste ou enveloppes timbrées.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre JCB Annuaire, les dommages et intérêts mis à la charge de JCB Annuaire seront limités aux sommes effectivement versées par le client à JCB Annuaire pour la prestation en cause. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de JCB Annuaire dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à JCB Annuaire par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. JCB Annuaire n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les données fournies par JCB Annuaire sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre JCB Annuaire. La responsabilité de JCB Annuaire ne saurait être engagée, suite à la mauvaise utilisation des données, faite par le client.

JCB Annuaire n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de JCB Annuaire ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.

Une facture acquittée pourra être fournie par email.

Traitement des commandes

La livraison des fichiers d’adresses et emails est soumise à la réception préalable du paiement total de la commande. JCB Annuaire est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par Carte Bleue, Carte Visa et MasterCard. Le paiement en ligne est 100% sécurisé.

Support et lieu de livraison

Les bases de données sont livrées via « mon panier » par téléchargement en ligne, au format numérique. Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l'utilisateur dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la validation de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation). En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client via le téléchargement de fichier.

Références

JCB Annuaire aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JCB Annuaire.

Durée de la validité d’un devis et du prix

Les offres de fichiers présents sur le site www.annuaire-jcb.fr sont indiquées au prix TTC.

Pour les devis fournis "à la demande" la validité est de : 1 mois.

Notre service clientèle est à votre entière disposition pour vous informer sur les prestations spécifiques de routage en conformité avec la réglementation en vigueur.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient.

 

 


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