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Jean-Claude BOULAN

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Immatriculation au RCS N° 306 154 824 LORIENT

SIREN 306 154 824 - SIRET 306 154 824 00073

APE 5812Z Edition et répertoires de fichiers d'adresses

01.12.2015 TRANSFERT DE L'ENTREPRISE AU RCS LORIENT n° 2015 A 00589

N° TVA INTRA : FR 02 306154824N° GESTION 2010

Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les entreprises. Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit ou le service vendu par JCB Annuaire demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par JCB Annuaire relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site www.annuaire-jcb.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres.

Nos fichiers adresses et emails sont qualifiés BTOB (utilisation : Business to Business strictement réservée aux entreprises dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou d’informations)

En conséquence, le client s’engage : à ne pas revendre les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

Le client, devenu utilisateur du fichier, après son achat, s’oblige à déclarer tout traitement d’informations nominatives et notamment la constitution des listes auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi " informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par la dite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données. Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique.

Garantie

La responsabilité pécuniaire de JCB Annuaire sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l’achat du bien concerné.

La garantie est limitée au choix : au remboursement, au remplacement par un fichier équivalent ou encore à un avoir pour vos futures commandes.

Présentation des fichiers téléchargeables

Présentation des adresses sous tableur excel format XLS

Chaque colonne correspond à un type d'information :

- Nom de l'entreprise ou Nom prénom du professionnel

- Adresse postale

- Code Postal

- Localité

- Téléphone,

- Fax,

- Activité

- E-mail

- Téléphone mobile

 

Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou autre enseigne.

Responsabilité de JCB Annuaire :

JCB Annuaire est lié au client ayant passé commande, à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendant avant tout de la qualité des messages commerciaux du mailing envoyé.

Notre responsabilité concerne uniquement la qualité et la fraicheur de nos adresses. Le remboursement des NPAI n'intervient qu'au-dessus des 5 % de retour, et uniquement, sur présentation des justificatifs poste ou enveloppes timbrées.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre JCB Annuaire, les dommages et intérêts mis à la charge de JCB Annuaire seront limités aux sommes effectivement versées par le client à JCB Annuaire pour la prestation en cause. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de JCB Annuaire dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à JCB Annuaire par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. JCB Annuaire n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les données fournies par JCB Annuaire sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre JCB Annuaire. La responsabilité de JCB Annuaire ne saurait être engagée, suite à la mauvaise utilisation des données, faite par le client.

JCB Annuaire n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de JCB Annuaire ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.

Une facture acquittée pourra être fournie par email.

Traitement des commandes

La livraison des fichiers d’adresses et emails est soumise à la réception préalable du paiement total de la commande. JCB Annuaire est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par Carte Bleue, Carte Visa et MasterCard. Le paiement en ligne est 100% sécurisé.

Support et lieu de livraison

Les bases de données sont livrées via « mon panier » par téléchargement en ligne, au format numérique. Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l'utilisateur dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la validation de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation). En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client via le téléchargement de fichier.

Références

JCB Annuaire aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JCB Annuaire.

Durée de la validité d’un devis et du prix

Les offres de fichiers présents sur le site www.annuaire-jcb.fr sont indiquées au prix TTC.

Pour les devis fournis "à la demande" la validité est de : 1 mois.

Notre service clientèle est à votre entière disposition pour vous informer sur les prestations spécifiques de routage en conformité avec la réglementation en vigueur.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient.

 

 


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